1ER AVRIL 2023 : L’AUDIT ENERGETIQUE DEVIENT OBLIGATOIRE EN VENTE EN COMPLEMENT
Introduit par la Loi Climat & Résilience, ce nouvel outil vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.
Deux changements à prendre en compte :
✅ Pour un bien concerné, un audit énergétique doit être produit pour tout compromis régularisé à compter de ce jour. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
✅ Il devient également obligatoire, à compter de ce jour, de remettre l’audit énergétique à tout candidat acquéreur lors de la première visite du bien. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. Une clause dans les bons de visite MODELO et CenturyNet (dès lundi) vous permet d’acter la remise de l’audit au potentiel acquéreur.
📌 Pour rappel, l’audit énergétique contient obligatoirement :
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un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale du bien ;
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au moins deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE ;
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l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.
📅 Notez que cet audit deviendra obligatoire à partir :
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du 1er janvier 2025 pour les logements concernés de classe E ;
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du 1er janvier 2034 pour les logements concernés de classe D.
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